AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Accord amiable entre la victime et l'assureur du tiers. Caisse invitée à participer à l'accord amiable (C. sec. soc., art. L. 399 devenu art. L. 376-3). Opposabilité à la Caisse (oui)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Accord amiable entre la victime et l'assureur du tiers. Caisse invitée à participer à l'accord amiable (C. sec. soc., art. L. 399 devenu art. L. 376-3). Opposabilité à la Caisse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 14 octobre 1987 ; C.P.A.M. de Bayonne c. Lacondeguy et autre). La Caisse primaire d'assurance maladie ne contestant pas avoir été avisée de l'éventualité d'un règlement amiable entre la victime d'un accident de trajet et l'assureur du tiers responsable, en sorte qu'elle avait eu la possibilité de se mettre en rapport avec cet assureur, pour participer, si elle le souhaitait, aux discussions qui devaient s'ensuivre, la Cour d'appel qui énonce que l'organisme de sécurité sociale avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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