AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Ascenseur. Installation. Majorité requise. L. 10 juillet 1965, art. 26. Double majorité. Modification envisagée (non). Solutions diverses envisageables

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Ascenseur. Installation. Majorité requise. L. 10 juillet 1965, art. 26. Double majorité. Modification envisagée (non). Solutions diverses envisageables

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22038 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 mai 1987, p. 3067). M. Jacques Médecin attire l'attention de M. le Ministre de l'Équipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports sur la difficulté de réunir le nombre de voix exigées, par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, pour permettre la pose d'un ascenseur dans les immeubles construits avant 1948. En effet, en ce qui concerne les immeubles en copropriété, pour décider de l'installation d'un ascenseur, il (...)

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N°50 . 1987-12-09


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