Valeurs mobilières. — Titres nominatifs. Transmission. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3062 : J.O. Déb. Sénat 2 avril 1987, p. 498). M. Germain Authié appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le fait que depuis l'abrogation du décret du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe, pour les valeurs non admises à la S.I.C.O.V.A.M., la date à laquelle la transmission des titres de valeurs mobilières devient opposable à la société et aux tiers. Il lui demande quelles (...)

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N°50 . 1987-12-09


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