AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. Mission. Prestations. Gratuité (oui)

Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. Mission. Prestations. Gratuité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n° 22437 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 juin 1987. p.3373) M. René Béguet attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la pratique instituée par certains centres de formalités des entreprises de réclamer une rémunération à titre d'indemnité pour frais de dossier lors de la déclaration de création d'entreprise. Le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 (J.C.P. 1981, III, 51171), complété par le décret n° 84-405 du 30 mai 1984 (J.C.P. 1984, III, 55737) obligeant les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement