AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Informatique. — Fraudes informatiques. Répression. Incriminations nouvelles ou étendues. Chancellerie. Projet de création

Informatique. — Fraudes informatiques. Répression. Incriminations nouvelles ou étendues. Chancellerie. Projet de création

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 15709 : J.O. Déb. Ass. Nat. 9 mars 1987, p. 1391). M. Jacques Médecin attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le problème de la fraude informatique. En effet, la fraude, le sabotage du contenu des ordinateurs et le détournement d'informations stratégiques ont représenté, en 1985, un préjudice évalué à deux milliards trois cents millions de francs, Il serait donc souhaitable de prendre des dispositions législatives dissuasives afin que les entreprises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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