Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

1) Le secrétaire du Comité d'entreprise qui engage des dépenses n'ayant pas fait l'objet d'un vote majoritaire et « dont le financement n'était pas budgétisé », outrepasse ses droits et par son comportement irrégulier qui nuit au bon fonctionnement du Comité, commet le délit d'entrave au fonctionnement de cet organisme. 2) Selon les dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail les résolutions du Comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents et le président ne participe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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