AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Impôt sur les grandes fortunes — Biens professionnels - Exonération.

Impôt sur les grandes fortunes — Biens professionnels - Exonération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

La reconnaissance de la qualité de dirigeant d'une société au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts n'est pas subordonnée à l'existence d'une rémunération spécifique. Il suffit, pour l'application de ce texte, que le propriétaire de la fraction exigée des actions représentant le capital social exerce dans la société des fonctions de direction, de gestion ou d'administration dès lors que cet exercice constitue l'essentiel de son activité économique. En conséquence, un tribunal de grande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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