Revenu minimum d'insertion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 institue un revenu minimum d'insertion (R.M.I.) (J.O. 3 déc. ; J.C.P. 88, III, 62140).Les dispositions essentielles sont les suivantes : Bénéficiaires. — Le R.M.I. est accordé à toute personne résidant en France dont les ressources sont inférieures au revenu minimum (à fixer par décret), âgée de plus de 25 ans ou assumant la charge d'un ou plusieurs enfants, et qui s'engage à parties per à des actions ou activités d'insertion. Ce R.M.I. sera révisé deux fois (...)

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N°50 . 1988-12-14


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