AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 501° CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ. - A) Prescription. Imprescriptibilité. Fondement. Portée. Conséquences. Précédente condamnation. Peine non subie. B) Peine. Diminution. Tribunal militaire international de Nuremberg. Statut. Art. 8. Cour d'assises ayant écarté toute cause de mitigation de la peine. 2° COUR D'ASSISES. — A) Procédure, a) Débats. Accusé refusant de comparaître. Réquisitions du ministère public. Signification. Conditions, b) Arrêt de condamnation et feuille de questions. Concordance. Modalités. Circonstance aggravante. Défaut de concordance. Incidence (non). B) Questions. a) Complexité. Notion. Crimes contre l'humanité. b) Fait unique. Double déclaration de culpabilité. Réponses affirmatives irrévocables.

1° CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ. - A) Prescription. Imprescriptibilité. Fondement. Portée. Conséquences. Précédente condamnation. Peine non subie. B) Peine. Diminution. Tribunal militaire international de Nuremberg. Statut. Art. 8. Cour d'assises ayant écarté toute cause de mitigation de la peine. 2° COUR D'ASSISES. — A) Procédure, a) Débats. Accusé refusant de comparaître. Réquisitions du ministère public. Signification. Conditions, b) Arrêt de condamnation et feuille de questions. Concordance. Modalités. Circonstance aggravante. Défaut de concordance. Incidence (non). B) Questions. a) Complexité. Notion. Crimes contre l'humanité. b) Fait unique. Double déclaration de culpabilité. Réponses affirmatives irrévocables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. crim. 3 juin 1988 ; Barbie. Le principe d'imprescriptibilité, résultant du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'Accord de Londres du 8 août 1945 et de la Résolution des Nations-Unies du 13 février 1946, régit en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l'humanité ; il fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne permette à une personne déclarée coupable d'un crime contre l'humanité de se soustraire à l'action de la justice en raison (...)

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N°50 . 1988-12-14


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