AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50CONSTRUCTION-URBANISME. - Clôtures. Autorisation. A) Délivrance après commencement des travaux (oui). Régularisation rétroactive. Condition. Travaux conformes aux dispositions en vigueur à la date de l'autorisation. B) C. urb., art. L. 441-3. Utilisation du terrain à enclore contraire aux règles du P.O.S. Refus d'autorisation de clôture (non).

CONSTRUCTION-URBANISME. - Clôtures. Autorisation. A) Délivrance après commencement des travaux (oui). Régularisation rétroactive. Condition. Travaux conformes aux dispositions en vigueur à la date de l'autorisation. B) C. urb., art. L. 441-3. Utilisation du terrain à enclore contraire aux règles du P.O.S. Refus d'autorisation de clôture (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

Commentaires par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 27 avril 1988, req. n° 64277 ; S.C.I. du Tertre Sainte-Anne. Une autorisation de clôture peut être légalement délivrée après le commencement des travaux qu'elle autorise et régulariser ainsi rétroactivement les travaux entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date où l'autorisation a été délivrée. Aux termes de l'article L. 441-3 du Code de l'urbanisme : « L'autorisation d'édifier une clôture peut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement