AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Appel (en matière civile). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Appelant. Défaut de comparution. Irrecevabilité. Dépôt de conclusions. Circonstance inopérante

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Appelant. Défaut de comparution. Irrecevabilité. Dépôt de conclusions. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 octobre 1988 ; Dupuy c. Caisse de retraite des notaires ; — Cass. soc. R., 19 octobre 1988 : C.A.F. de la Vendée c. Mouysset). Le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution, il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir confirmé la décision entreprise dès lors que l'appelant n'était ni présent ni représenté aux débats devant cette juridiction (pourvoi c Montpellier 14 novembre 1985 ; (...)

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N°50 . 1988-12-14


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