AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Appel (en matière Civile). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Mandataire. Mandat général de représentation générale en justice. Absence de pouvoir spécial. Absence de qualité. Irrecevabilité

Appel (en matière Civile). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Mandataire. Mandat général de représentation générale en justice. Absence de pouvoir spécial. Absence de qualité. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 20 octobre 1988 ; Époux Normant). Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoue ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la déclaration d'appel et la procédure devant la Cour d'appel. Par suite le mandat général de représentation en justice devant le seul Conseil de prud hommes, dont est titulaire le mandataire, et qui ne comporte pas le pouvoir d'interjeter appel, ne satisfait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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