AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Réparations locatives. Paiement. Ancien locataire. Condamnation. Condition

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Réparations locatives. Paiement. Ancien locataire. Condamnation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 19 octobre 1988 ; Époux Denis). Un ancien locataire ne saurait être condamné à payer au bailleur une somme déterminée au titre des réparations locatives en fonction de dégradations ressortant des seules mentions d'un constat d'huissier de justice établi après son départ des lieux et sans qu'il ait été appelé à y participer (pourvoi c. Versailles 14 novembre 1986).

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N°50 . 1988-12-14


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