AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Baux d'habitation. — L. 1 septembre 1948. Bail, art. 3 quinquies. Condition. Hauteur de plafond. D. 22 novembre 1948, art. 2. Application par les juges du fond

Baux d'habitation. — L. 1 septembre 1948. Bail, art. 3 quinquies. Condition. Hauteur de plafond. D. 22 novembre 1948, art. 2. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 octobre 1988 : Malandain). Pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un local doit comporter au minimum une pièce habitable répondant aux exigences, notamment de hauteur, définies par l'article 2 du décret du 22 novembre 1948, à savoir 2,50 m sous plafond. Dès lors, les juges du fond ne sauraient considérer comme satisfaisante la hauteur de 2,30 m prévue par l'article 9. alinéa 2, du décret du 9 novembre (...)

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N°50 . 1988-12-14


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