AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Convocation et comparution devant un conseil de discipline. Circonstance indifférente.Obligation à l'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41) (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Convocation et comparution devant un conseil de discipline. Circonstance indifférente.Obligation à l'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R. 20 octobre 1988 : Caisse régionale de crédit agricole c. Delamotte et autre). Ni la convocation, ni la comparution du salarié devant un conseil de discipline ne dispensent l'employeur du respect des prescriptions de 1 article L 122-41 du Code du travail, relatif à l'entretien préalable à la sanction avec le patron (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e Ch. soc., 20 juin 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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