AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Conventions internationales. — Effets des jugements. Accord franco-ivoirien 24 avril 1961. Interprétation authentique. D. 14 avril 1986. Contenu. Interprétation s'imposant au juge (oui)

Conventions internationales. — Effets des jugements. Accord franco-ivoirien 24 avril 1961. Interprétation authentique. D. 14 avril 1986. Contenu. Interprétation s'imposant au juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 octobre 1988 : Almayrac et autre). L interprétation authentique de l'accord de coopération franco-ivoirien en matière de justice du 24 avril 1961 a été donnée par un accord sous forme déchange de lettres du 11 avril 1986 entre les gouvernements français et ivoirien, publié en vertu du décret du 14 avril 1986, et il résulte de cet accord interprétatif que. lors de l'accord de 1961, les hautes parties contractantes ont entendu distinguer expressément la notion de reconnaissance (...)

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N°50 . 1988-12-14


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