AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Bail rural sur un bien indivis. Validité du bail consenti par un seul indivisaire. Condition

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Bail rural sur un bien indivis. Validité du bail consenti par un seul indivisaire. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 octobre 1988 ; Consorts Boichut). Un bail rural ne peut être conclu sur un bien en indivision par un seul indivisaire si celui-ci n'est que le mandataire apparent de l'autre et n'agit pas en vertu d'un mandat spécial (pourvoi c. Besançon 27 mars 1987).

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N°50 . 1988-12-14


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