AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Secrétaire de mairie employée 25 heures par semaine. Agent non titulaire de l'État et des collectivités publiques. Affiliation à la C.N.R.A.C.L. (non). Affiliation au régime général. Retraite complémentaire. Affiliation à l'I.R.C.A.N.T.E.C. (oui)

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Secrétaire de mairie employée 25 heures par semaine. Agent non titulaire de l'État et des collectivités publiques. Affiliation à la C.N.R.A.C.L. (non). Affiliation au régime général. Retraite complémentaire. Affiliation à l'I.R.C.A.N.T.E.C. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 19 octobre 1988 ; Commune de Saint-Georges-les-Bains c. C.P.A.M. de l'Ardèche et autre). Si, en application des articles L. 421 -2 et R. 421 -7 du Code des communes, les agents nommés dans des emplois permanents à temps complet bénéficient du régime spécial défini par le décret du 11 janvier 1960 modifié, ce n'est que dans la mesure où, selon l'article 1er de ce décret, ils sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ou à un (...)

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N°50 . 1988-12-14


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