AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Pluralité de juges d'instruction. Pouvoirs du président. Établissement d'un tableau de roulement (C. proc. pén., art. 83 modifié par L. 10 déc. 1985). Limite (non)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Pluralité de juges d'instruction. Pouvoirs du président. Établissement d'un tableau de roulement (C. proc. pén., art. 83 modifié par L. 10 déc. 1985). Limite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 octobre 1988 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Poitiers). L'article 83 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 décembre 1985, postérieure à l'article D. 30 dudit code, ne prévoit aucune restriction à la possibilité donnée au président du tribunal d'établir un tableau de roulement pour la désignation des juges d'instruction (pourvoi c. Poitiers 11 août 1988).

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N°50 . 1988-12-14


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