AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Monopole. Conformité à l'art. 36, Traité de Rome (oui). Mesure masquant des restrictions interdites dans le commerce entre les États membres (non). Motivation. Demande d'interprétation par la Cour de Justice. Rejet justifié (oui)

Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Monopole. Conformité à l'art. 36, Traité de Rome (oui). Mesure masquant des restrictions interdites dans le commerce entre les États membres (non). Motivation. Demande d'interprétation par la Cour de Justice. Rejet justifié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 octobre 1988 ; Desolière). Des crèmes à l'arnica et au camphre ainsi que de l'eau oxygénée ayant été offertes à la vente sous une marque précisée dans une grande surface dont une personne qui n'a pas la qualité de pharmacien, est directeur, ce dernier, poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie, a soutenu que le monopole de la vente des médicaments en France par les pharmaciens était contraire au droit communautaire et a demandé que la Cour de Justice des Communautés Européennes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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