AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Responsabilité civile. - 1° Choses. Gardien. Détermination. Automobile d'une personne titulaire du permis de conduire depuis 40 ans. Leçon de conduite. Blessures causées à des piétons. Moniteur d'auto-école. Gardien (non). 2° Fait personnel. Faute (non). Moniteur d'auto-école. Leçon de conduite à une personne titulaire du permis de conduire depuis 40 ans. Invitation à s'engager dans une rue étroite

Responsabilité civile. - 1° Choses. Gardien. Détermination. Automobile d'une personne titulaire du permis de conduire depuis 40 ans. Leçon de conduite. Blessures causées à des piétons. Moniteur d'auto-école. Gardien (non). 2° Fait personnel. Faute (non). Moniteur d'auto-école. Leçon de conduite à une personne titulaire du permis de conduire depuis 40 ans. Invitation à s'engager dans une rue étroite

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 octobre 1988 ; Compagnie d'Assurances Helvetia Accidents c. René). 1° Dans le cas où une personne, titulaire du permis de conduire depuis 40 ans et ayant acquis une certaine expérience, prenait une leçon de conduite au volant de sa propre automobile, en compagnie d'un moniteur d'auto-école, lorsqu'elle perdit la maîtrise de son véhicule et blessa des piétons, la Cour d'appel qui a relevé que le moniteur, tout en indiquant l'itinéraire, n'était en mesure ni de diriger le véhicule, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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