AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 731. Décision n'ayant statué sur aucun moyen de fond. Recevabilité de l'appel (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 731. Décision n'ayant statué sur aucun moyen de fond. Recevabilité de l'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 octobre 1988 : U.R.S.S.A.F. des Pyrénées Orientales c. Formey de Saint-Laurent) Selon l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Lorsqu'un débiteur a fait opposition à un commandement de saisie immobilière en faisant valoir que les contraintes servant de fondement aux poursuites n'étaient pas exécutoires puisque frappées de recours et en sollicitant (...)

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N°50 . 1988-12-14


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