AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Avocats. — Discipline. Avocat radié. Demande de réinscription. Nécessité de prouver qu'il s'est amendé

Avocats. — Discipline. Avocat radié. Demande de réinscription. Nécessité de prouver qu'il s'est amendé

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 octobre 1989. R...Proc Rép. prés la Cour d'appel de Paris). Si, aux termes de l'article 799 du Code de procédure pénale, un ancien avocat peut solliciter sa réinscription au barreau, nonobstant la peine disciplinaire dont il a été frappé, encore faut-il qu'il apporte des preuves de son amendement depuis sa radiation, permettant d'apprécier s'il présente les qualités de probité et de désintéressement exigées de tout candidat à la profession d'avocat. En l'absence de toute offre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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