AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Avocats. — Réglementation de la profession. S.C.P. Administrateur provisoire. Nomination. Objet. Gestion comptable, convocation d'assemblées, répartition provisoire de bénéfices. Désignation d'un expert-comptable. Possibilité (oui). Atteinte au secret professionnel (non)

Avocats. — Réglementation de la profession. S.C.P. Administrateur provisoire. Nomination. Objet. Gestion comptable, convocation d'assemblées, répartition provisoire de bénéfices. Désignation d'un expert-comptable. Possibilité (oui). Atteinte au secret professionnel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 octobre 1989 ; G... et autres c. S.C.P. X...). Dès lors que la mission d'administrateur provisoire d'un cabinet d'avocats ne concerne que la gestion comptable des dossiers en cours, la bonne tenue des diverses écritures, l'établissement des bilans, la convocation des assemblées générales et la répartition à titre provisoire des bénéfices entre les associés, elle peut être exécutée par un tiers étranger à la profession d'avocat — en l'espèce un expert-comptable -, sans qu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement