AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Compte courant du débiteur. Clôture à la suite de sa mise en liquidation des biens. Obligation de la caution au paiement du solde débiteur (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Compte courant du débiteur. Clôture à la suite de sa mise en liquidation des biens. Obligation de la caution au paiement du solde débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 24 octobre 1989 ; Société Générale c. Boux de Casson). Pour débouter une banque de sa demande, formée à rencontre de la caution, en paiement du solde débiteur du compte courant du débiteur principal clôturé à la suite de la mise en liquidation des biens de ce dernier, une Cour d'appel a retenu que la créance n'était devenue exigible, en raison de la date de clôture du compte, qu'au moment où la caution était déchargée de son obligation de garantie. En statuant ainsi, alors que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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