AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Heures de délégation. Établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. Action en justice. Paiement. Qualité pour défense à l'action (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Heures de délégation. Établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. Action en justice. Paiement. Qualité pour défense à l'action (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 octobre 1989 ; Meury). Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'État, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé. Il s'ensuit que l'établissement d'enseignement privé, tenu de rémunérer les heures de délégation d'un membre du comité d'entreprise, a qualité pour défendre, à la demande du salarié, tendant au paiement de telles heures (pourvoi (...)

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N°50 . 1989-12-13


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