AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Cassation (en matière pénale). — Procédure. Opposition. Procédure ouverte contre un arrêt rejetant le pourvoi (non)

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Opposition. Procédure ouverte contre un arrêt rejetant le pourvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., Opposition, 23 août 1989 ; Marconnet ép. Lanzellotti). La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même code. Spécialement, le demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt qui a rejeté son pourvoi (opp. c. Aix-en-Provence 20 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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