AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Communication aux juges des mémoires des parties. Défaut. Nullité de l'arrêt

Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Communication aux juges des mémoires des parties. Défaut. Nullité de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 août 1989 ; Martinez). Selon l'article 198 du Code de procédure pénale les parties sont admises à produire des mémoires devant la Chambre d'accusation. L'article 216 du même code prévoit qu'il sera fait mention du dépôt de ces pièces dans les arrêts rendus par cette juridiction. L'omission de la communication de ces mémoires aux juges constitue une violation des droits de la défense qui doit entraîner l'annulation de l'arrêt (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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