AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Sursis à statuer pour un temps indéterminé (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Sursis à statuer pour un temps indéterminé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 23 août 1989 ; Cugnet). Si, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ont la faculté d'ordonner un renvoi à une date déterminée lorsqu'elles ne peuvent se prononcer, en l'état, sur une demande en réparation du préjudice subi, elles ne sauraient en revanche, sans interrompre le cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis à statuer pour un temps indéterminé sur une action dont elles sont saisies (pourvoi c. Riom 8 décembre 1988). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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