AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires contre un fonctionnaire public. Sanction. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 31. Nature des imputations. Appréciation

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires contre un fonctionnaire public. Sanction. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 31. Nature des imputations. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 août 1989 ; Lombois). L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre un fonctionnaire public que lorsque ces diffamations sont faites à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Les imputations, qui doivent s'apprécier non d'après l'intention de leur auteur ou le but par lui recherché, mais d'après leur objet même et la nature du fait sur lequel elles portent, doivent présenter un rapport direct et étroit avec les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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