AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 29 et 31. Recours de l'État. Recevabilité. Conditions. Fixation préalable de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 29 et 31. Recours de l'État. Recevabilité. Conditions. Fixation préalable de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 22 août 1989 ; Revol et autres). Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, que le recours de l'État contre la personne responsable de l'accident mortel dont a été victime un de ses agents s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare le préjudice patrimonial des ayants droit de la victime Par suite, il ne peut être statué sur l'action de l'État qu'autant qu'a été préalablement fixée l'indemnité propre à réparer le préjudice et mise à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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