AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50ATTENTATS AUX MOEURS. — Attentat à la pudeur. C. pénal art. 331. Victime âgée de moins de quinze ans. Personne ayant autorité. Second mari de la mère. Qualité suffisante.

ATTENTATS AUX MOEURS. — Attentat à la pudeur. C. pénal art. 331. Victime âgée de moins de quinze ans. Personne ayant autorité. Second mari de la mère. Qualité suffisante.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cass. crim. 2 mai 1990 ; Jean L... Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que pour retenir à l'encontre de L... le délit d'attentat à la pudeur sur la personne de Sylvie N..., mineure de 15 ans et fille de sa seconde épouse, la Cour d'appel a fondé sa conviction notamment sur le témoignage de la victime, âgée de 9 à 12 ans au moment de la période retenue à la prévention (...) et a considéré que le second mari de la mère se trouve dans la classe de ceux qui ont autorité sur la victime sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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