AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Accidents du travail. — Prestations. Décès de la victime. Ayants droit. Bénéficiaires. Liste limitative (C. sec. soc., art. L. 434-7 à L. 434-14). Concubine (non). Indemnisation selon le droit commun (oui)

Accidents du travail. — Prestations. Décès de la victime. Ayants droit. Bénéficiaires. Liste limitative (C. sec. soc., art. L. 434-7 à L. 434-14). Concubine (non). Indemnisation selon le droit commun (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 25 octobre 1990 : Dame Lavignasse). L'expression « ayants droit » figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur. Une concubine, qui n'entre pas dans cette énumération n'a donc pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 et peut, dès lors, être indemnisée selon les règles du droit commun, du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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