AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Astreinte. — Astreinte définitive. A) Modification d'office de la durée d'une astreinte provisoire (L. 5 juillet 1972, art. 5). Pouvoirs du juge des référés (oui). B) Point de départ. Jour où la décision l'ordonnant est susceptible d'exécution

Astreinte. — Astreinte définitive. A) Modification d'office de la durée d'une astreinte provisoire (L. 5 juillet 1972, art. 5). Pouvoirs du juge des référés (oui). B) Point de départ. Jour où la décision l'ordonnant est susceptible d'exécution

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 25 octobre 1990 ; Société Interwork c. Société Manpower France). A) Selon l'article 5 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, les tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de leurs décisions. La cour d'appel qui ne dénie pas au juge des référés le pouvoir de prononcer une astreinte définitive, ne fait donc qu'exercer le pouvoir que lui confère le texte susvisé, en modifiant d'office le caractère et la durée d'une astreinte. B) Il résulte (...)

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N°50 . 1990-12-12


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