AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. A) Indemnisation. Importante partie des animaux ayant causé les dégâts provenant d'autres fonds que ceux de la victime. Réparation. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Plantations forestières. Récoltes au sens de la loi du 27 décembre 1968 (oui). Indemnisation (oui)

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. A) Indemnisation. Importante partie des animaux ayant causé les dégâts provenant d'autres fonds que ceux de la victime. Réparation. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Plantations forestières. Récoltes au sens de la loi du 27 décembre 1968 (oui). Indemnisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 octobre 1990 ; O.N.C. c. du Fontenioux). A) Ayant retenu que les parcelles boisées appartenant à un propriétaire, ne représentaient qu'environ 1/5e d'un massif forestier, que les dégâts avaient été causés aux plantations forestières par des brocards adultes délimitant leur territoire et que la survenance massive de grands animaux sur le fonds de la victime prouve qu'une importante partie des animaux ayant causé les dégâts provenait d'autres fonds soumis eux-mêmes à un plan (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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