AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Durée du travail. — Repos hebdomadaire. C. trav., art. L. 221-17. Fermeture des établissements de la même profession d'une région déterminée. Mesure préalable. Accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés. Validité. Condition. Expression de la majorité des professionnels concernés

Durée du travail. — Repos hebdomadaire. C. trav., art. L. 221-17. Fermeture des établissements de la même profession d'une région déterminée. Mesure préalable. Accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés. Validité. Condition. Expression de la majorité des professionnels concernés

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 25 octobre 1990 ; Société Sodivet c. Fédération nationale des commerces textiles de détail). L'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés, préalable à une mesure de fermeture prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail, relatif au repos hebdomadaire doit exprimer la volonté de la majorité des professionnels concernés (pourvoi c. Rennes 2° Ch., 2 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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