AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Successions. Actionnaire d'une société commerciale. Actif successoral. Dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès (non). C. civ., art. 586. C.G.I., art. 750

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Successions. Actionnaire d'une société commerciale. Actif successoral. Dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès (non). C. civ., art. 586. C.G.I., art. 750

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; Directeur général des impôts c. Morin). N'a pas méconnu les dispositions des articles 586 du Code civil et 750 du Code général des impôts le tribunal de grande instance qui a retenu que c'est la décision de l'assemblée générale des actionnaires d'une société commerciale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice, sous forme de dividendes, qui confère à ceux-ci l'existence juridique. Il s ensuit que ne peut faire partie de l'actif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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