AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Rapport d'expertise. Mention de l'avis d'un technicien consulté. Avis non porté à la connaissance des parties

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Rapport d'expertise. Mention de l'avis d'un technicien consulté. Avis non porté à la connaissance des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 octobre 1990 : Guillet). Selon l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Lorsqu'un expert a mentionné dans son rapport des éléments de faits qu'il avait recueillis d'un autre expert et relatifs à la profession d'une des parties, a violé le texte susvisé, la cour d'appel qui a rejeté l'exception de nullité de l'expertise, en relevant que les renseignements ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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