AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Salaires. Action en paiement (C. trav., art. L. 143-14). Nature. Prescription extinctive

Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Salaires. Action en paiement (C. trav., art. L. 143-14). Nature. Prescription extinctive

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 octobre 1990 ; Richard c. Brucelle es qualités syndic de liquidation des biens des Établissements Diehl). La prescription de cinq ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, relatifs à l'action en paiement du salaire, est une prescription libératoire extinctive (pourvoi c. Nancy, Ch. soc. 26 novembre 1986).

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N°50 . 1990-12-12


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