AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Prestations familiales. — Allocations familiales. Versement. Cessation. Point de départ. Premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'attribution ne sont plus remplies

Prestations familiales. — Allocations familiales. Versement. Cessation. Point de départ. Premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'attribution ne sont plus remplies

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 octobre 1990 ; D.R.A.S.S. de Franche-Comte — aff. Dumont c. C.A.F. de Montbéliard). Si les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et si ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant, ces mêmes prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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