AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Rejet fondé. Identification impossible du matériel revendiqué. Caractérisation

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Rejet fondé. Identification impossible du matériel revendiqué. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 23 octobre 1990 ; Société Surmelec c. Hugues). Un fournisseur, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué les appareils ménagers qu'il avait vendus à un commerçant avant sa mise en redressement judiciaire, demeurés impayés ou, à défaut, le paiement d'une somme d'argent représentative de la valeur desdits appareils. Une cour d'appel a rejeté la demande. Ayant constaté que le rapprochement des factures versées aux débats par le fournisseur et de l'inventaire dressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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