AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Édification d'une construction sur une parcelle indivise. Défaut de consentement de tous les indivisaires. Mesures conservatoires et de remise en état (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Édification d'une construction sur une parcelle indivise. Défaut de consentement de tous les indivisaires. Mesures conservatoires et de remise en état (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1990 ; Mme Raymonde Pierre-Joseph). Caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite et n'excède pas ses pouvoirs en ordonnant les mesures conservatoires et de remise en état qui lui apparaissent souverainement nécessaires, la cour d'appel qui relève qu'une construction a été édifiée sur une parcelle indivise sans le consentement de tous les indivisaires (pourvoi c. Basse-Terre 30 mai 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement