AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 501° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Titre. Caractérisation. 2° Servitudes. — Chemin d'exploitation. Définition

1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Titre. Caractérisation. 2° Servitudes. — Chemin d'exploitation. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 octobre 1990 ; Picoche). 1° Un jugement admettant une créance à titre provisionnel au passif du débiteur constitue un titre. 2° Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à les exploiter (pourvoi c. Dijon 25 janvier 1989).

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N°50 . 1990-12-12


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