AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Collision de deux automobiles. Passagers d'un des véhicules. Indemnisation par l'autre conducteur. Recours de ce conducteur contre l'autre. Droit commun. Application

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Collision de deux automobiles. Passagers d'un des véhicules. Indemnisation par l'autre conducteur. Recours de ce conducteur contre l'autre. Droit commun. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 octobre 1990 : S.A.M.D.A. c. Pecoits). En cas de dommages causés à des tiers par la collision de deux véhicules terrestres à moteur, celui des deux conducteurs qui a dédommagé les victimes dispose d'un recours contre l'autre conducteur sur le fondement du droit commun. Lorsqu'une collision entre deux véhicules a causé des dommages aux passagers d'un des véhicules, le conducteur qui ne transportait pas les victimes et qui les a dédommagées a un recours contre l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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