AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Champ d'application. Accidents antérieurs à la publication de la loi. Accidents ayant donné lieu à une action en justice. Exception. Jugement sur la responsabilité. Acquiescement de la victime. Appel sur évaluation de la réparation. Application de l'art. 1384 C. civ.

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Champ d'application. Accidents antérieurs à la publication de la loi. Accidents ayant donné lieu à une action en justice. Exception. Jugement sur la responsabilité. Acquiescement de la victime. Appel sur évaluation de la réparation. Application de l'art. 1384 C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 octobre 1990 ; Laifaoui). Lorsqu'un jugement ayant instauré un partage de responsabilité par moitié entre l'auteur et la victime d'un accident a désigné un expert, qu'à la suite de cette expertise, le préjudice de la victime a été fixé par un autre jugement et que cette dernière décision a été frappée d'appel par la victime qui contestait le taux d'incapacité retenu, la victime a acquiescé au jugement statuant sur la responsabilité. Dès lors, a légalement justifié sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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