AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Saisie-arrêt. — Effets. Banque tiers saisi. Indisponibilité des capitaux du saisi. Étendue

Saisie-arrêt. — Effets. Banque tiers saisi. Indisponibilité des capitaux du saisi. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 octobre 1990 : Banque Populaire de la région de Paris c. Dame Bourlier). En énonçant qu'une banque, après avoir confié la détention des titres d'un de ses clients à la caisse centrale, en faisant rentrer ces titres pour les faire bloquer par l'effet d'une saisie-arrêt, qui ne pouvait les concerner puisqu'à la date de la saisie elle n'en avait plus la détention, a rendu indisponibles tous les capitaux de l'intéressé, alors que cette indisponibilité devait être limitée aux sommes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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