AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Successions-Partage. — Héritiers. Héritiers du preneur d'un terrain. Constructions érigées par le de cujus. Action en expulsion contre le conjoint de l'un d'eux. Intérêt pour agir. Caractérisation. Recherche nécessaire

Successions-Partage. — Héritiers. Héritiers du preneur d'un terrain. Constructions érigées par le de cujus. Action en expulsion contre le conjoint de l'un d'eux. Intérêt pour agir. Caractérisation. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 octobre 1990 ; M. H. Labeau et a. c. M. S. Anglio). Pour déclarer irrecevable l'action des héritiers du preneur d'un terrain nu, sur lequel avaient été édifiées des constructions, à l'exception de celle de l'un d'entre eux, au profit duquel le bail avait été reconduit, action tendant à l'expulsion du conjoint de ce dernier, une cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'est pas contesté que le bail initialement passé avec le preneur aujourd'hui décédé, a été établi par un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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