AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Détention provisoire. — Conditions. Crime. Maintien de plein droit. Maintien à compter de l'ordonnance de transmission des pièces jusqu'à décision de la chambre d'accusation

Détention provisoire. — Conditions. Crime. Maintien de plein droit. Maintien à compter de l'ordonnance de transmission des pièces jusqu'à décision de la chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 septembre 1990 ; Bova et a.). Des dispositions de l'article 181, alinéa 2 du Code de procédure pénale, il résulte qu'à compter de l'ordonnance de transmission des pièces, la détention provisoire se trouve maintenue de plein droit jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation (pourvoi c. Nîmes 16 mai 1990).

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N°50 . 1990-12-12


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