AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Recel. — Vente ou échange d'objets mobiliers. Prévention et répression. L. 30 novembre 1987. Application. Décret. Parution. Nécessité (non)

Recel. — Vente ou échange d'objets mobiliers. Prévention et répression. L. 30 novembre 1987. Application. Décret. Parution. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 septembre 1990 ; Buesnel ép. Kervella). La loi du 30 novembre 1987, relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers est, en vertu de l'article 13, entrée en vigueur le 1 juin 1988. Les obligations mises par cette loi à la charge des revendeurs d'objets mobiliers sont suffisamment claires et précises et son application n'est pas subordonnée à la parution du décret prévu à l'article 1er (pourvoi c. Rennes 7 septembre 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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