AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'exploitation. Non-usage par le représentant de l'auteur décédé. Abus notoire (oui). L. 11 mars 1957, art. 20. Application.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'exploitation. Non-usage par le représentant de l'auteur décédé. Abus notoire (oui). L. 11 mars 1957, art. 20. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

Commentaires par Suzanne HOVASSE-BANGET

EXTRAIT *

Rennes, ass., 16 novembre 1990 ; SARL Art Conception Réalisation « ACR » c. Mme Horinchi veuve Foujita et a. Aux termes de l'article 20 de la loi du 11 mars 1957, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé ; cette même disposition a été étendue à l'usage et au non-usage des droits d'exploitation par la loi du 3 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1991-12-11


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